Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Après que le président Jean-Luc Warsmann a souligné qu'il avait suspendu, et non levé, la séance de la commission mixte paritaire, M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, a contesté que les travaux de la commission mixte paritaire puissent reprendre sans qu'une nouvelle convocation ait eu lieu et estimé que le Conseil constitutionnel serait amené à se prononcer sur ce point.