Intervention de Olivier Dussopt

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Olivier Dussopt, député :

après avoir rejoint les observations de ses collègues de l'opposition, a demandé si la rédaction proposée revenait à prévoir que le seuil requis soit supérieur à 12,5 %, ce qui ne constituerait pas une modification marginale.

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