Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a estimé important de ne pas déroger au principe de la délimitation des cantons dans la limite des circonscriptions législatives. Il a ajouté qu'une adoption de l'article 1er bis A issu du vote du Sénat n'avait de sens que si la commission mixte paritaire reprenait à son compte la version du Sénat de l'article 1er C, contrairement à la suggestion des deux rapporteurs.
