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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a fait valoir que cette suggestion se heurtait à une difficulté pratique, dès lors que le respect des limites des circonscriptions législatives continuait à s'imposer.
