Intervention de Jean-René Lecerf

Le président Jean-Luc Warsmann a lui aussi considéré que la proposition ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherché, ce à quoi M. Jean-René Lecerf, sénateur, a objecté que le seuil du cinquième de la population moyenne des territoires du département remplissait parfaitement son but en interdisant dans le département du Nord de scinder entre plusieurs cantons des communes de moins de 6 000 habitants.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er C dans sa version issue du vote de l'Assemblée nationale.

Article 1er bis A Principes de délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux