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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a précisé que la proposition qu'il faisait avec le rapporteur pour le Sénat visait à retenir le texte du Sénat dans les deux régions précitées et à attribuer, pour la Lorraine, 37 conseillers territoriaux à la Meurthe-et-Moselle, 19 à la Meuse, 51 à la Moselle et 27 aux Vosges. Pour la Picardie, l'Aisne aurait 33 conseillers territoriaux, l'Oise 39 et la Somme 37.
