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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué qu'il n'était pas question de réécrire en CMP l'ensemble du tableau. La position des rapporteurs est de reprendre globalement la version de l'Assemblée nationale, sauf pour la Picardie et la Lorraine pour lesquelles serait reprise la version du Sénat.
