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Intervention de Alain Rousset
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Alain Rousset, député :
a estimé que ce texte était juridiquement très fragile au regard des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État qui privilégient une représentation juste des territoires.
