Intervention de Pierre-Yves Collombat

À l'article 1er bis, M. Pierre-Yves Collombat, sénateur, a proposé la suppression du 1° de cet article, estimant qu'il n'était pas normal de donner à la commission permanente d'un conseil régional le même statut qu'au Conseil régional, même si on peut comprendre cette disposition, compte tenu de l'effectif pléthorique des futurs conseils régionaux.

Conformément à l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté cette proposition de rédaction. Puis, elle a adopté l'article 1er bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Chapitre II ÉLECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10 et L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 231 du code électoral) Désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale