Intervention de Dominique Perben

À l'article 2, M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'adopter le texte voté par l'Assemblée, complété par une proposition de rédaction ayant pour objet de permettre aux communes associées dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale d'être représentées de plein droit par un délégué au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes. Il a estimé que cette demande légitime avait probablement été écartée un peu trop rapidement par l'Assemblée nationale.