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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Jean-Luc Warsmann, président :
a rappelé qu'il n'y avait pas de règles formalisées de dépôt des propositions de rédaction en CMP. Il a fait observer que les propositions du groupe Union centriste étaient parvenues à 15 heures 39 alors que les liasses avaient déjà été constituées.
