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Intervention de Modalités de création des communautés d'agglomération
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Modalités de création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles :
Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) Modalités de création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles
