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Intervention de Modalités de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Modalités de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole :
Article 5 B (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) Modalités de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole
