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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a proposé de retenir la proposition de l'Assemblée nationale, sauf pour l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lequel la rédaction du Sénat serait retenue, pour le b) du 2° de l'article L. 5217-4, pour lequel les deux rapporteurs proposent une nouvelle rédaction visant à tenir compte de la publication ce jour d'un code des transports et pour l'intitulé du titre précédant les articles L. 5217-15 et suivants.
