Intervention de Olivier Dussopt

et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, ont proposé de clarifier une incertitude juridique, liée à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sur les conditions d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS) communaux jusqu'à l'approbation des nouveaux PLU communautaires. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cette mesure figurait dans le texte établi par la commission des Lois du Sénat pour la proposition de loi de simplification du droit, en cours d'examen au Sénat. M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a ajouté qu'il s'agirait d'un cavalier dans le présent projet de loi. M. Michel Piron, député, s'est déclaré favorable à la disposition, sur le fond, mais a indiqué qu'il y avait un risque constitutionnel à introduire cette disposition dans ce projet de loi.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a alors rejeté les propositions de modification de M. Olivier Dussopt, député et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur.

Ensuite, elle a rejeté les propositions de modification identiques de M. Olivier Dussopt, député et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, élargissant le champ de la notion d'intérêt métropolitain, puis la proposition de modification de M. Jacques Mézard, sénateur, tendant à supprimer les transferts obligatoires de compétences départementales et enfin les propositions de modification identiques de M. Olivier Dussopt, député, et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, rendant facultatif le transfert de certaines compétences départementales et régionales à la métropole.