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Intervention de Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
Article 5 bis AA (nouveau) (art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales) Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
