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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué qu'en accord avec le rapporteur du Sénat, il souhaitait l'adoption du texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à tenir compte de la publication du code des transports.
