Intervention de Jacques Mézard

a présenté deux propositions de rédaction, l'une tendant à prévoir qu'une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux, l'autre empêchant le représentant de l'Etat dans le département de solliciter une demande de création de commune nouvelle.

Suivant les avis défavorables des rapporteurs, ces deux propositions de modification ont été rejetées.