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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Jean-Pierre Sueur, sénateur :a estimé qu'il était important de ne pas permettre de créer de communes nouvelles sans consultation des électeurs, comme l'avait prévu le Sénat en première et deuxième lectures.
