Intervention de Jacqueline Gourault

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, sénatrice :

Demandant un vote sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a rappelé son attachement à ce que, comme le Sénat l'avait décidé, aucune commune ne puisse être fusionnée contre son gré.

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