Intervention de Jean-René Lecerf

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, sénateur :

a rappelé que la possibilité de décider une fusion à la seule initiative des conseils municipaux, d'abord permise par le législateur, avait ensuite été supprimée afin d'éviter des associations de communes destinées à garantir le maintien d'une majorité politique. Il s'est inquiété que la proposition des rapporteurs ouvre à nouveau une telle possibilité.

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