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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, sénatrice :Puis, à la suite de la demande de Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, l'article 8, mis aux voix dans le texte de l'Assemblée nationale, a été rejeté.
Enfin, la proposition de rédaction de l'article 8 des deux rapporteurs, mise aux voix, a été adoptée.
Article 10 (art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) Adaptation des règles de calcul des dotations de l'État à la création des communes nouvelles
Sur proposition des deux rapporteurs, l'article 10 a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.
