Intervention de Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées

Article 11 Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées

Les rapporteurs ont présenté une proposition de rédaction rétablissant la possibilité, adoptée par le Sénat, pour les communes associées au sens de la loi « Marcellin » de « défusionner », mais en limitant sa mise en oeuvre au 31 décembre 2011 et en organisant les conditions financières du retour à l'autonomie.