Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

a proposé de supprimer la limitation dans le temps de cette possibilité.

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