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Intervention de Michel Piron
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
a indiqué partager la préoccupation exprimée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale de ne pas permettre d'installer durablement la possibilité de défusion.
L'article 11 a été adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs.
Article 11 bis (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) Abaissement du seuil de création facultative de conseils de quartier
Sur proposition des rapporteurs, l'article 11 bis a été supprimé.
Titre III Développement et simplification de l'intercommunalité
Chapitre Ier DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15 ter (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) Information annuelle des communes sur la répartition spatiale des soutiens financiers accordés par l'EPCI dont elles sont membres
Sur proposition des rapporteurs, l'article 15 ter a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.
