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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Gérard Collomb, sénateur :s'est demandé si l'intention des rapporteurs était bien d'obliger, dans les EPCI, à l'établissement annuel d'une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement commune par commune, ce que M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé.
Chapitre II ACHÈVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Section 2 ORGANISATION ET AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Sous-Section 1 Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 18 (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre
