Intervention de Jean-Pierre Sueur

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à exclure certains EPCI créés avant le 1er janvier 2000 du champ d'application de l'article 18 a été rejetée.

Puis l'article 18 a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

Section 3 Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité

Article 29 Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale