Intervention de Jacques Mézard

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la proposition de rédaction de M. Jacques Mézard, sénateur, tendant à prévoir que la modification du périmètre de l'EPCI doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés, a été rejetée.

Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à confier au ministre en charge des collectivités locales, en lieu et place du préfet, la compétence pour prononcer la création d'un EPCI à fiscalité propre à défaut d'accord des conseils municipaux des communes concernées.

Puis elle a rejeté successivement, quatre propositions de rédaction des mêmes auteurs, les deux premières prévoyant le recours à un décret pour les modifications de périmètre d'EPCI à fiscalité propre à défaut d'accord, les deux suivantes appliquant le même procédé de décision à la fusion des EPCI à fiscalité propre en cas de désaccord.