Intervention de Dominique Perben

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a justifié ses réserves à l'égard d'un raccourcissement du délai fixé par l'Assemblée nationale par la nécessité de ne pas restreindre la phase préalable de concertation et de discussion. Observant que toute difficulté d'élaboration de la carte nécessitera du temps avant que la décision préfectorale ne vienne la mettre en oeuvre, il s'est prononcé en faveur d'une concertation la plus approfondie possible.

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