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Intervention de Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
Article 34 bis A (article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics
