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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a proposé de compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour cet article en permettant l'application de la mutualisation des moyens aux EPCI entre eux.
