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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a précisé qu'il s'agissait seulement d'ouvrir des possibilités de mutualisation de moyens et non de revoir les compétences respectives des collectivités. Il s'est déclaré confiant dans la portée du dispositif.
