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Intervention de Jacqueline Gourault

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Photo de Jacqueline Gourault

Jacqueline Gourault, sénatrice :

a observé que ces mutualisations existent déjà, dans les faits.

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