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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a précisé que la lecture du texte suffisait pour constater que des conventions seraient nécessaires pour qu'interviennent des transferts de compétence économique aux métropoles. Il a observé que la CMP était parvenue à un équilibre.
