Intervention de Alain Rousset

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Alain Rousset, député :

a rappelé que dans le débat avait été évoquée l'idée d'une dévolution automatique de compétences qui aurait conduit à une parcellisation du territoire. Il est bien normal qu'une métropole fasse du développement économique, éventuellement par délégation de la région, mais il serait néfaste que cette dévolution de compétences aboutisse à des distorsions dans les aides attribuées aux entreprises situées sur des territoires très proches. C'est pourquoi il est très important que cette question soit précisément clarifiée dans les débats parlementaires.

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