Intervention de Dominique Perben

a indiqué que cette proposition permettrait de supprimer la « période de transition » au cours de laquelle tout cumul de subventions entre départements et régions aurait été interdit. Au 1er janvier 2015, les futures assemblées seront invitées à conclure des schémas de répartition des compétences, qui pourront, si les collectivités concernées le souhaitent, prévoir un cumul de subventions. C'est seulement en l'absence de schéma que les règles de non-cumul s'appliqueront. De la sorte, le dispositif proposé se rapproche des conclusions de la commission Belot, en régionalisant la répartition des compétences entre les départements et la région.