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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé qu'il avait été décidé de créer à l'article 35 quater une exception pour permettre le cumul des subventions de fonctionnement dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, valable après 2015, et que le sujet de la politique de la ville était traité à l'article 35 ter.
