Intervention de Jean-Pierre Sueur

a indiqué partager l'analyse de M. Pupponi. Il a rappelé que la position du Sénat était très forte car elle avait été adoptée à la quasi-unanimité. Il a estimé que le volet sur les compétences ne peut pas fonctionner pour des raisons pratiques et de fond qui concernent, par exemple, le financement de l'éducation ou du logement. Comme l'avait voté le Sénat, le volet « compétences » du projet de loi devrait donc donner lieu à une loi spécifique permettant un débat plus approfondi. Il serait regrettable que les sénateurs membres de la CMP ne confirment pas la position quasi unanime du Sénat. Le report à cinq ans de l'entrée en vigueur du volet « compétences » serait une façon de maintenir le dispositif proposé tout en reconnaissant qu'il ne peut pas fonctionner dans les conditions actuelles.