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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Gérard Collomb, sénateur :a admis que le 3ème alinéa de l'article 35 quater prévoyait une exception pour la culture, mais il a considéré que le 4ème alinéa conduisait, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences, à n'appliquer cette disposition que pendant la période intermédiaire 2012-2015.
