Intervention de Jean-Pierre Sueur

et M. Bernard Derosier, député, ont présenté une proposition de rédaction précisant que la politique du logement et de l'habitat pourrait faire l'objet de cofinancement. M. Bernard Roman, député, a souligné que les collectivités territoriales ne pourraient plus financer les projets des autres collectivités en l'absence d'un schéma. Il s'est demandé ce qui se passera dans les cas où l'opérateur concerné est l'État.