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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a estimé que les groupements en question avaient le temps de s'adapter d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme en 2015. Sur le fond, la participation des départements aux syndicats mixtes en charge des transports urbains ne pose pas de difficulté particulière, puisque les groupements en question auront tout le loisir de se transformer en syndicats mixtes de transport prévus par l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) tel qu'inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), article désormais codifié aux articles L. 1231-10 et suivants du nouveau code des transports publié ce jour au Journal officiel.
