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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué avoir été saisi de cette question par M. Jean-Paul Huchon, président du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), mais que, sous réserve d'expertise plus approfondie, il ne semble pas y avoir de problème juridique notamment parce que la composition du STIF est prévue par la loi et que l'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales puissent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région. Il conviendrait que le Gouvernement le confirme et, si tel n'était pas le cas, qu'il propose un amendement réglant le cas particulier du financement des transports en Île-de-France.
