Intervention de Yves Détraigne

a ensuite présenté une proposition de rédaction visant à compléter le dispositif de suivi introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir que, après que le comité de suivi aura rendu son rapport, deux ans après l'entrée en vigueur de ses dispositions, une loi vienne si nécessaire préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales.

Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission a adopté cette proposition de rédaction.

Elle a ensuite rejeté, suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à empêcher la remise en cause de la participation de département ou de région à des groupements de collectivités territoriales existants. La commission a également rejeté deux propositions de rédaction identiques des mêmes auteurs visant à permettre à des départements d'adhérer à des syndicats mixtes intervenant dans le domaine des transports urbains autres que ceux visés à l'article 30-1 de la LOTI. Après avoir, suivant la proposition des deux rapporteurs, adopté le report du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 de l'entrée en vigueur des dispositions de cet article, la commission a adopté l'article 35 ainsi rédigé.

Article 35 bis AA Élaboration future d'un projet de loi d'adaptation à la montagne des dispositions d'une future loi relative aux compétences et financements locaux