Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé que l'article 35 ter visait les opérations d'investissement et non d'entretien.
