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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Yves Détraigne, sénateur :a indiqué que le seuil minimal de participation du maître d'ouvrage d'un projet d'investissement serait ainsi fixé à 20 % du total des financements publics pour l'ensemble des collectivités territoriales et groupements des collectivités territoriales.
Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission a adopté ces deux propositions de rédaction.
