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Intervention de Mm. Bernard Derosier
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Suivant les avis défavorables des deux rapporteurs, trois séries de propositions identiques de MM. Bernard Derosier, député, et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, les premières, tendant à exclure l'application des dispositions de l'article 35 ter aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, les secondes, à permettre le cofinancement dans les communes ou groupements de communes signataires d'un contrat urbain de cohésion sociale, les troisièmes, à permettre aux départements et aux régions de continuer à financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des groupements de collectivités auxquels ils adhèrent, ont été rejetées.
L'article 35 ter dans le texte de l'Assemblée nationale tel que modifié par les propositions de rédaction précédemment adoptées, mis aux voix, a été adopté.
Article 35 quater (art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales) Limitation du cumul de subventions départementales et régionales
Les rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par une proposition de modification conjointe tendant à supprimer la période intermédiaire de 2012 à 2015 mettant en place une interdiction du cumul de financement du département et de la région pour un même projet d'investissement ou de fonctionnement dès 2012.
