Intervention de Yves Détraigne

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, sénateur :

a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale en appliquant la modulation de l'aide publique uniquement à la part versée en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats déclarant se rattacher à un parti ou groupement politique et en prévoyant que, pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique serait celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, serait le plus élevé.

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