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Intervention de Bernard Roman
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Bernard Roman, député :
a fait valoir que le système, qui équivalait à un retour au système des apparentements, serait déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
