Intervention de Guy Geoffroy

a considéré que la proposition de rédaction proposée était intéressante, et qu'il l'aurait votée s'il avait été membre titulaire de la CMP. Il a fait valoir que ne rien faire signifierait que l'on se résigne au niveau médiocre de la parité dans les départements. Il a estimé qu'il convenait d'admettre que, grâce à la loi, il y aura dans les départements une amorce de parité qui n'existe pas aujourd'hui.

Mise aux voix, la proposition de rédaction de M. Yves Détraigne, sénateur, a été adoptée et l'article 36 D ainsi rédigé.

Article 36 Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseiller territorial

Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à prévoir, en ce qui concerne les dispositions relatives aux conseillers territoriaux, un régime d'entrée en vigueur et d'adaptation spécifique en Guadeloupe et à La Réunion.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 37 Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection et à la composition des conseils communautaires

Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à préciser que le dispositif accordant, dans certains cas, trois mois supplémentaires pour effectuer la répartition des délégués des communes dans les organes délibérants des EPCI s'appliquera « en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

Puis, elle a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 39 [rappelé pour coordination] (articles L. 5842-2 à L. 5842-4, L. 5842-10, L. 5842-11, L. 5842-15, L. 5842-19, L. 5842-25 et L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales) Application des dispositions à la Polynésie française