Intervention de Christian Cointat

a indiqué que l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2008 était marqué par trois modifications importantes : d'abord l'érection de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer, ensuite une nouvelle évolution du périmètre de la mission, désormais constituée de deux programmes, enfin la substitution à un ministère de plein exercice d'un secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ce qui devrait permettre de meilleures synergies avec les autres services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il a souligné que l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer restait soutenu, puisque 12,9 milliards d'euros en crédits de paiement étaient prévus dans le cadre du projet de loi de finances, soulignant que les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentaient que 15 % de cette somme, et apparaissaient en régression par rapport à 2007, en raison du transfert de crédits intervenu au profit de missions relevant du ministère de l'emploi ou du ministère de l'intérieur. Il a regretté ces changements de périmètres incessants qui font perdre à l'effort financier de l'Etat outre-mer sa lisibilité et sa cohérence. Il a recommandé à nouveau la création d'une mission budgétaire interministérielle pour l'outre-mer, même s'il existe un document de politique transversale plus étoffé cette année.

Rappelant les deux programmes de la mission, le rapporteur a souligné l'effort fait en faveur de l'emploi et du logement outre-mer, insistant pour ce dernier sur le rattrapage opéré par l'Etat entre le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Il a relevé que 75 % des crédits affectés à l'outre-mer allaient aux départements d'outre-mer, la Réunion bénéficiant, à elle seule, de 40 % de ces crédits.

Evoquant la question de l'indemnité temporaire de retraite versée aux fonctionnaires de l'Etat ayant leur résidence outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a insisté sur la nécessité d'une réforme mettant fin aux abus constatés sans remettre en cause le principe même d'une bonification de pension qui permet d'assurer la présence des métropolitains dans les collectivités d'outre-mer concernées. Il a précisé qu'il convenait que le taux de majoration soit fixé au regard du coût réel de la vie dans ces collectivités et qu'il importait de limiter son bénéfice aux fonctionnaires ayant servi outre-mer ou pour l'outre-mer pendant une période significative.

Il a souligné les progrès de la politique de continuité territoriale, et notamment le succès du passeport mobilité, précisant néanmoins que le principe de continuité territoriale était parfois théorique en raison de l'existence de monopoles de fait dans la desserte de certaines collectivités.

Il a insisté sur l'essor du phénomène de contractualisation des aides financières de l'Etat avec les collectivités territoriales d'outre-mer, relevant que l'année 2007 avait vu la signature de contrats de plan Etat-région dans les quatre départements d'outre-mer.

Abordant la situation des départements et territoires d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a regretté qu'aucune collectivité n'ait encore utilisé la possibilité offerte par l'article 73 de la Constitution et la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer d'adapter ou de fixer les règles dans des domaines relevant de la loi ou du règlement. Il a indiqué que les collectivités de la Martinique envisageaient néanmoins de recourir prochainement à ces dispositifs.

Il a constaté une baisse de la délinquance dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, et a souligné un début de baisse de la pression migratoire liée à la mise en application des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration.

Il a mis en exergue la détérioration de la situation carcérale dans l'ensemble des départements d'outre-mer, où le taux d'occupation atteint 138 %, alors qu'il n'était que de 123 % en 2006, la situation étant particulièrement critique à la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion, où ce taux est de 216 %.

Il a évoqué l'activité globale des juridictions judiciaires et administratives marquée par de fortes disparités : si les délais moyens de traitement ont baissé dans la plupart des juridictions, ils se sont en revanche fortement aggravés au tribunal de grande instance de Basse-Terre, où il faut plus de vingt mois en moyenne pour traiter une affaire civile.

a souligné l'importance de la coopération régionale pour le développement des départements et régions d'outre-mer et s'est félicité de ce que le Gouvernement ait délivré pouvoir au président du conseil régional de la Guadeloupe de négocier un projet d'accord de coopération entre la France et la Dominique.

Il a indiqué que, comme les années précédentes, les départements et régions d'outre-mer bénéficieraient, en qualité de régions ultrapériphériques de l'Union européenne, d'aides financières européennes, dont le montant devrait néanmoins baisser globalement de 1,6 % pour la période 2007-2013. Il a souligné que Saint-Martin et Saint-Barthélemy devraient pouvoir bénéficier du statut de région ultrapériphérique en vertu du projet de traité modificatif au traité sur l'Union européenne, qui devrait être signé à Lisbonne en décembre 2007.